Rappel de l’importance des obligations des fournisseurs et fournisseuses d’Hydro‑Québec à l’égard de leurs sous‑traitants et sous‑traitantes

Date de publication : 27 octobre 2022

Vous êtes un sous‑traitant d’un fournisseur ayant un contrat avec Hydro‑Québec et vous voulez dénoncer votre sous‑contrat ou toute réclamation en vertu de celui‑ci afin de réserver vos droits et protéger vos créances ?

Rappelons que l’inscription par un sous‑traitant d’une hypothèque légale sur les immeubles d’Hydro‑Québec n’est pas permise, étant donné le statut de société d’État de celle‑ci. En effet, une telle hypothèque serait jugée invalide.

Si vous avez un enjeu, vous devez communiquer avec le fournisseur ayant un contrat avec Hydro‑Québec qui a l’obligation de déclarer la liste de ses sous‑traitants au responsable de l’administration du contrat chez Hydro‑Québec.

De plus, nous tenons à souligner et à rappeler l’importance des obligations des fournisseurs et fournisseuses d’Hydro‑Québec à l’égard de leurs sous‑traitants et sous‑traitantes. Ces obligations sont énoncées dans les contrats, notamment à la clause «‑Maîtrise des travaux et services‑» figurant dans les clauses générales ou particulières.

Lorsque l’appel au marché l’exige, les soumissionnaires doivent fournir avec leur proposition la liste de leurs sous‑traitants et sous‑traitantes ainsi que des travaux qui leur seront confiés. Après l’octroi du contrat, les clauses générales prévoient également que tout changement devra être autorisé par Hydro‑Québec avant le début des travaux ou services en sous‑traitance.

La non-déclaration, en temps opportun, des sous‑traitants et sous‑traitantes ainsi que des travailleurs et travailleuses qui assureront l’exécution des contrats, de même que toute déclaration fausse ou trompeuse à ce titre sont strictement interdites en vertu du Code de conduite des fournisseurs et fournisseuses [PDF] d’Hydro‑Québec.