Fournisseurs : Formuler une plainte

L’article 21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) permet aux intéressés à soumissionner de formuler une plainte portant sur le contenu de la documentation d'un appel au marché ou opportunité/événement en cours visé par un accord intergouvernemental ou international.

Consultez la Procédure de réception et d'examen des plaintes dans le cadre des contrats publics [PDF 793 Ko] pour vérifier si votre plainte répond aux critères définis par la loi.

Les champs désignés par un astérisque (*) sont obligatoires.

Appel au marché ou opportunité/événement en cours visé par votre plainte

Voir la liste des appels au marché en cours

Communiquez avec le responsable de l'appel au marché ou opportunité/événement en cours.

Si vous avez une question ou avez besoin d’une précision ou si vous désirez faire un commentaire à l'égard de l'appel au marché ou opportunité/événement, nous vous invitons à communiquer avec le responsable dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Hydro‑Québec s’engage à prendre en considération les demandes qui lui sont adressées :

  • demande de clarification sur la documentation d'un appel au marché ou opportunité/événement en cours,
  • demande informelle visant à faire corriger une contradiction ou une ambiguïté dans la documentation.

Ce type de demande permettra à Hydro-Québec de procéder, sans délai, aux ajustements à apporter à l'appel au marché ou opportunité/événement en cours.

Vous pouvez les adresser à :

France Fortin
Téléphone : 514-840-3000 poste 8812
Courriel : Fortin.France2@hydro.qc.ca

Communiquez avec le responsable dont le nom est indiqué dans l'Avis important de l'appel au marché ou opportunité/événement en cours à la rubrique « Informations complémentaires ».

Consulter la liste des appels au marché

J’ai communiqué avec le responsable désigné et je ne suis pas satisfait de la réponse.

Appel au marché ou opportunité/événement en cours visé par votre plainte :

Votre plainte

Avez-vous rempli le formulaire de l’Autorité des marchés publics (AMP) ? Avant de déposer votre plainte, vous devez avoir rempli le Formulaire de plainte adressé à un organisme public fourni par l’AMP pour ensuite pouvoir le joindre ci-dessous. Besoin d’aide pour remplir le formulaire de l’Autorité des marchés publics ?

Pour que votre plainte soit recevable dans le cadre de l’article 21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1), vous devez nous transmettre le Formulaire de plainte adressé à un organisme public de l’AMP, dûment rempli.

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