Fournisseurs : Formuler une plainte

L’article 21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) permet aux intéressés à soumissionner de formuler une plainte portant sur le contenu de la documentation d’un appel au marché en cours visé par un accord intergouvernemental ou international.

Consultez la Procédure de réception et d'examen des plaintes dans le cadre des contrats publics [PDF 793 Ko] pour vérifier si votre plainte répond aux critères définis par la loi.

Les champs désignés par un astérisque (*) sont obligatoires.

Appel au marché en cours visé par votre plainte

Voir la liste des appels au marché en cours

Communiquez avec le responsable de l’appel au marché en cours.

Si vous avez une question ou avez besoin d’une précision ou si vous désirez faire un commentaire à l’égard de l’appel au marché, nous vous invitons à communiquer avec le responsable dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Hydro‑Québec s’engage à prendre en considération les demandes qui lui sont adressées :

  • demande de clarification sur la documentation d’un appel au marché en cours,
  • demande informelle visant à faire corriger une contradiction ou une ambiguïté dans la documentation.

Ce type de demande permettra à Hydro-Québec de procéder, sans délai, aux ajustements à apporter à l’appel au marché en cours.

Vous pouvez les adresser à :

France Fortin
Téléphone : 514-840-3000 poste 8812
Courriel : Fortin.France2@hydro.qc.ca

Communiquez avec le responsable dont le nom est indiqué dans l’Avis important de l’appel au marché en cours à la rubrique « Renseignements techniques ».

Consulter la liste des appels au marché

J’ai communiqué avec le responsable désigné et je ne suis pas satisfait de la réponse.

Appel au marché en cours visé par votre plainte :

Votre plainte

Avez-vous rempli le formulaire de l’Autorité des marchés publics (AMP) ? Avant de déposer votre plainte, vous devez avoir rempli le Formulaire de plainte adressé à un organisme public fourni par l’AMP pour ensuite pouvoir le joindre ci-dessous. Besoin d’aide pour remplir le formulaire de l’Autorité des marchés publics ?

Pour que votre plainte soit recevable dans le cadre de l’article 21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1), vous devez nous transmettre le Formulaire de plainte adressé à un organisme public de l’AMP, dûment rempli.

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