Charte de la langue française : Mise à jour concernant l’exigence de respecter le processus de francisation pour pouvoir conclure un contrat avec Hydro-Québec
Date de publication : 20 juin 2025
L’article 152.1 de la Charte de la langue française prévoit des conditions d’attribution qui doivent être respectées. Toute entreprise désirant faire affaire avec Hydro-Québec ne doit pas figurer sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation
établie par l’Office québécois de la langue française (OQLF), et, si celle-ci exerce des activités au Québec et emploie 25 personnes ou plus au Québec depuis 6 mois ou plus
, elle doit détenir l’une des preuves de conformité au processus de francisation émises par l’OQLF. Ainsi, Hydro-Québec ne peut pas conclure de contrat avec un fournisseur non-conforme au processus de francisation prévu par la Charte s’il y est assujetti.
Dépôt d’une proposition par une co-entreprise : Lorsque le dépôt d’une proposition par une co-entreprise est permis et que deux ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de s'associer pour soumissionner, chacune d'elle doit répondre aux exigences de l’article 152.1 de la Charte si elle y est assujettie.
Pour obtenir les documents émis par l’OQLF, obtenir un renseignement complémentaire ou confirmer si son organisation est assujettie ou non au processus de francisation, le fournisseur doit communiquer avec l’OQLF au 514 873-6565 ou 1 888 873-6202 ou consulter le site Web de l’OQLF à l’adresse suivante : www.oqlf.gouv.qc.ca.