Modification à la Loi sur la concurrence
Date de publication : 23 juin 2023
À compter du 23 juin 2023, la Loi sur la concurrence
interdit de conclure des accords visant à i) fixer les salaires ou les conditions d’emploi ou ii) à restreindre la mobilité des employées et employés au moyen d’engagements mutuels de non-sollicitation et de nonembauche.
Hydro Québec entend se conformer aux dispositions de cette loi et, par conséquent, ne se considère plus liée par les accords qui contreviendraient à la loi modifiée.
