Tarif pour immeubles à logements multiples
Le tarif DM s’applique à un immeuble collectif d’habitation ou à une résidence communautaire avec logements. L’électricité fait l’objet d’un mesurage collectif.
Ce tarif n’est plus offert depuis le 1er avril 2008. Les clients qui y étaient admissibles le 31 mai 2009 continuent cependant d’y avoir droit.
Consultez la Foire aux questions
1. Modification apportée au tarif DM
Le tarif DM n’est plus offert depuis le 1er avril 2008. Les clients qui y étaient admissibles le 31 mai 2009 continuent cependant d’y avoir droit.
2. À quel type de résidence s’applique le tarif DM ?
Ce tarif s’applique aux immeubles d’habitation et aux résidences communautaires dont le mesurage de l’électricité est collectif. Dans le cas des immeubles d’habitation et des résidences communautaires comprenant des logements dont le mesurage de l’électricité est individuel, c’est le tarif D qui s’applique.
3. En quoi consiste la modification apportée au tarif DM en 2008 ?
Depuis le 1er avril 2008, le tarif DM n’est plus offert aux nouveaux clients. C’est donc dire qu’il ne s’applique pas aux immeubles d’habitation ni aux résidences communautaires comprenant des logements construits après le 1er avril 2008 dont le mesurage est collectif. Dans ces cas, c’est plutôt le tarif D qui s’applique.
4. Que se passe-t-il dans le cas de clients qui bénéficient déjà du tarif DM ?
Tous les clients qui étaient admissibles à ce tarif le 31 mai 2009 continuent d’y avoir droit. De plus, un client qui ferait l’acquisition d’un immeuble dont l’abonnement au service d’électricité est au tarif DM ou y était admissible le 31 mai 2009 conserve ce tarif. Les clients qui demandent un abonnement pour un nouvel immeuble ne peuvent pas se prévaloir du tarif DM. Dans ces cas, le tarif D s’applique.
5. Pourquoi Hydro‑Québec a-t-elle cessé d’offrir le tarif DM ?
Alors que les clients qui ont opté pour le mesurage individuel modifient leur comportement énergétique lorsque le montant de leur facture augmente, rien n’incite les occupants d’un immeuble d’habitation dont le mesurage est collectif à réduire leur consommation d’électricité. Il est nécessaire d’inciter les clients à faire une utilisation optimale de l’électricité et, ainsi, d’inciter les propriétaires des nouveaux immeubles d’habitation à choisir le mesurage individuel. Si un client choisit le mesurage collectif pour son nouvel immeuble d’habitation ou sa résidence communautaire, le tarif D s’applique et, par conséquent, la consommation d’électricité est facturée en plus grande proportion au prix plus élevé de la deuxième tranche d’énergie (9,38 ¢ le kilowattheure).
6. À quel tarif mon abonnement sera-t-il assujetti si le tarif DM n’est plus offert ?
Dans le cas de clients qui s’engagent dans des projets de construction d’immeubles d’habitation ou de résidences communautaires, c’est le tarif D (ou tout tarif général applicable, selon le profil de consommation) qui s’applique.
Du nouveau en 2019
Comme l’indique le tableau présenté dans la section Structure des tarifs, le tarif DM est constitué d’un montant fixe, les frais d’accès au réseau, ainsi que d’un montant variable reflétant l’énergie consommée répartie en deux tranches. La première tranche (1re tranche) est facturée à un prix plus faible que la seconde tranche (2e tranche).
Plus de kilowattheures au prix le plus bas
De 1978 au 31 mars 2017, la 1re tranche était fixée à 30 kWh par jour, ou l’équivalent de 900 kWh par mois. Cette tranche est passée de 30 à 33 kWh par jour le 1er avril 2017, de 33 à 36 kWh par jour le 1er avril 2018, puis à 40 kWh par jour le 1er avril 2019. Il s’agit d’une modification intéressante pour les petits consommateurs, notamment les ménages à faible revenu dont le logement est chauffé à l’électricité.
Les 10 kWh supplémentaires par jour qui ont été ajoutés à la 1re tranche depuis le 1er avril 2017 représentent :
- jusqu’à 300 kWh par mois désormais facturés à un prix plus avantageux ;
- une économie pouvant s’élever à près de 35 %.
Qu’est-ce qu’un kilowattheure (kWh) ?
Structure du tarif DM
- Frais d’accès au réseau par jour compris dans la période de consommation, par le multiplicateur : 40,64 ¢
- Prix de l’énergie pour l’énergie consommée jusqu’à concurrence du produit de 40 kilowattheures (kWh) par le nombre de jours de la période de consommation et par le multiplicateur (1re tranche) : 6,08 ¢/kWh
- Prix de l’énergie pour le reste de l’énergie consommée (2e tranche) : 9,38 ¢/kWh
- Prix de la puissance au‑delà de 50 kilowatts (kW) ou du produit de 4 kW par le multiplicateur, selon la plus élevée des 2 valeurs : 6,21 $/kW
Tarifs en vigueur le 1er avril 2019. Ce tableau ne peut en aucun cas se substituer au document intitulé Tarifs d’électricité.
Voir comment lire la facture d’électricité au tarif DM
Comprendre les tarifs
Les tarifs sont généralement constitués de trois principales composantes qui reflètent les coûts réellement engagés par Hydro‑Québec pour offrir le service d’électricité.
Frais d’accès au réseau
Les frais d’accès au réseau, exprimés en cents par jour pour ce tarif, correspondent à un montant fixe que le client doit payer pour le service d’électricité.
Énergie
Comme la quantité d’énergie consommée est variable, le montant facturé pour l’énergie est lui aussi variable.
Puissance
Hydro‑Québec doit disposer d’équipements lui permettant de répondre en tout temps à la demande maximale de puissance des installations de ses clients. Même si les appels de puissance sont variables au cours d’une année et que la consommation est parfois minimale, les coûts liés au bon fonctionnement et à l’entretien des équipements d’Hydro‑Québec doivent être couverts par les tarifs. Il importe donc que la tarification visant les clients qui font une plus grande utilisation de l’électricité tienne compte de la puissance maximale appelée, afin de traduire les différences de coûts liées aux appels de puissance, dont l’ampleur et la durée peuvent varier.
Calcul de la puissance à facturer
Le prix de la puissance est appliqué à la puissance à facturer qui correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- la puissance maximale appelée soit la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- la puissance réelle ;
- 90 % de la puissance apparente ;
ou
Dans le cas du tarif DM, la puissance à facturer minimale est fixée à 65 % de la puissance maximale appelée au cours d’une période de consommation qui se situe en totalité dans la période d’hiver comprise dans les 12 périodes mensuelles consécutives prenant fin au terme de la période de consommation visée.
D’autres éléments s’ajoutent aux principales composantes des tarifs d’électricité :
Crédit d’alimentation en moyenne ou en haute tension
Un crédit d’alimentation de 0,241 ¢ le kilowattheure est accordé au client dont l’abonnement est assujetti au tarif DM et auquel Hydro‑Québec fournit l’électricité à une tension égale ou supérieure à 5 kilovolts.
Les tarifs domestiques, comme les autres tarifs, sont fondés sur un service d’électricité en basse tension. Lorsqu’un client dispose d’équipements lui permettant d’abaisser la tension de l’électricité qui lui est fournie, ou qu’il utilise l’électricité en moyenne tension ou en haute tension, il évite des coûts à Hydro‑Québec. C’est pourquoi un crédit mensuel lui est accordé.
À quoi correspond le multiplicateur ?
Contrairement au tarif D, le tarif DM comporte un multiplicateur qui est appliqué aux frais d’accès au réseau, à la consommation visée par les différents prix de l’énergie et au seuil de facturation de la puissance.
Le multiplicateur dépend du type d’habitation et s’établit comme suit :
- pour un immeuble collectif d’habitation ou une résidence communautaire comprenant des logements, le multiplicateur correspond au nombre de logements (par exemple le multiplicateur pour un immeuble collectif d’habitation de 25 logements est 25) ;
- pour une résidence communautaire comprenant des logements et des chambres, le multiplicateur correspond au nombre de logements, plus 1 pour les 9 premières chambres et plus 1 pour chaque chambre supplémentaire (par exemple le multiplicateur pour une résidence communautaire comprenant 5 logements et 5 chambres est 6) ;
- pour une maison de chambres à louer ou une résidence communautaire comprenant un minimum de 10 chambres, le multiplicateur correspond à 1 pour les 9 premières chambres, plus 1 pour chaque chambre supplémentaire (par exemple le multiplicateur pour une résidence communautaire comprenant 15 chambres est 7).
Pour plus d’information
Pour en savoir davantage sur le tarif DM, consultez le texte approuvé par la Régie de l’énergie, dans la section 4 du chapitre 2 des Tarifs d’électricité [PDF 5,66 Mo].
Autres renseignements utiles
Comment demander le service d’électricité
Mesurage collectif
Mode de mesurage de l’énergie consommée selon lequel un seul compteur plutôt que des compteurs individuels est utilisé pour l’ensemble d’un immeuble commercial ou résidentiel à unités multiples, le propriétaire de l’immeuble étant responsable de répartir les coûts entre les occupants.
Énergie
Puissance utilisée par une installation électrique pendant une certaine durée. Exprimée en kilowattheures (kWh), l’énergie est le produit de la puissance, exprimée en kilowatts (kW), par le temps, exprimé en heures (h), pendant lequel cette puissance est utilisée.
La formule de l’énergie est la suivante : L’énergie (en kWh) est égale à la puissance (en kW) multipliée par la durée d’utilisation (en heures).
Mesurage individuel
Mode de mesurage de l’énergie consommée selon lequel un compteur distinct est utilisé pour chaque unité résidentielle ou commerciale d’un immeuble.
Frais d’accès au réseau
Montant fixe, exprimé en dollars par mois ou en cents par jour, selon le tarif applicable, que le client doit payer pour le service d’électricité.
Depuis le 1er avril 2019, l’expression frais d’accès au réseau remplace redevance d’abonnement.
Puissance
Quantité totale d’électricité fournie à un instant donné. Exprimée en kilowatts (kW), la puissance correspond à l’effet conjugué de la tension, exprimée en kilovolts (kV), et de l’intensité, exprimée en ampères (A).
La formule de la puissance est la suivante : La puissance (en kilowatts) est égale à la tension (en kilovolts) multipliée par l’intensité (en ampères).
Puissance réelle
Quantité d’électricité consommée de façon utile pour faire fonctionner des équipements, par exemple un moteur ou un système de chauffage ou d’éclairage. La puissance réelle s’exprime en kilowatts (kW).
Puissance apparente
Quantité d’électricité qu’Hydro‑Québec doit fournir à un client, exprimée en kilovoltampères (kVA). Lorsqu’elle est utilisée, la puissance apparente se décompose en puissance réelle (kW), qui assure le fonctionnement des équipements, et en puissance réactive (kvar), qui produit un champ magnétique et qui n’a pas d’utilité pour le client.
Puissance à facturer minimale (puissance minimale)
Seuil minimal de puissance dont le client doit assumer le coût à chaque période de consommation, quelle que soit son utilisation de l’électricité. Ce seuil est établi de sorte que le client paie sa quote-part des coûts engagés par Hydro-Québec pour répondre à ses appels de puissance en tout temps. La puissance à facturer minimale est déterminée selon des modalités propres à chaque tarif, comme il est indiqué dans les Tarifs d’électricité.
- Pour tous les tarifs à l’exception du tarif L, la puissance à facturer minimale est fixée automatiquement en fonction de la puissance maximale appelée au cours de l’hiver précédent.
- Pour un abonnement au tarif L, le client doit fixer sa puissance à facturer minimale, qui est appelée « puissance souscrite », en fonction de l’utilisation de l’électricité qu’il prévoit faire.
Puissance maximale appelée
Puissance maximale mesurée pendant une période de consommation. Elle correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : la puissance réelle en kilowatts (kW), ou un pourcentage (90 % pour les tarifs domestiques et les tarifs de petite et de moyenne puissance ou 95 % pour les tarifs de grande puissance) de la puissance apparente en kilovoltampères (kVA).
Période d’hiver
Période qui s’étend du 1er décembre d’une année au 31 mars inclusivement de l’année suivante.
Tarif
Tarif d’électricité au 1er avril 2019.
Tension
Différence de niveau d’énergie électrique entre deux points, exprimée en volts (V).
Période d’été
Période qui s’étend du 1er avril au 30 novembre inclusivement.
Basse tension : tension de 750 V ou moins.
Moyenne tension : tension supérieure à 750 V et inférieure à 44 kV.
Haute tension : tension de 44 kV ou plus.
Mesurage collectif
Mode de mesurage de l’énergie consommée selon lequel un seul compteur plutôt que des compteurs individuels est utilisé pour l’ensemble d’un immeuble commercial ou résidentiel à unités multiples, le propriétaire de l’immeuble étant responsable de répartir les coûts entre les occupants.