Admissibilité
Le tarif Flex D s’adresse aux clients au tarif D (tarif de base) qui sont capables de diminuer leur consommation d’électricité lors des événements de pointe ou de déplacer la consommation non essentielle pour eux en dehors de ces événements. Pour avoir droit à ce tarif, vous devez remplir les critères suivants :
- avoir un abonnement au tarif D et ne bénéficier d’aucune autre option tarifaire ;
- avoir un compteur communicant ;
- avoir un Espace client et y inscrire une adresse courriel valide (pour l’envoi des avis d’événement de pointe) ;
- ne pas être desservi par un réseau autonome ;
- ne pas avoir mis fin à votre abonnement au tarif Flex D au cours de la période d’hiver précédente.
Cas où s’applique le tarif Flex D
- Habitation dont l’électricité fait l’objet :
- d’un mesurage individuel, dans la plupart des cas
- d’un mesurage collectif si l’immeuble collectif d’habitation concerné a été construit après le 1er avril 2008
- Exploitations agricoles : terres, bâtiments et équipements servant à la culture de végétaux ou à l’élevage d’animaux, à l’exclusion de toute activité industrielle ou commerciale
- Immeubles collectifs d’habitation (mesurage individuel)
- Résidences communautaires comprenant des logements (mesurage individuel)
- Résidences communautaires (9 chambres ou moins)
- Maisons de chambres à louer (9 chambres ou moins)
- Gîtes touristiques (9 chambres ou moins)
- Familles d’accueil ou résidences d’accueil (9 personnes ou moins)
- Résidences de tourisme (mesurage individuel)
- Dépendances d’un local d’habitation, c’est-à-dire des bâtiments ou aménagements rattachés accessoirement à des habitations
- à l’usage exclusif des occupants du logement ou de l’immeuble collectif d’habitation
- affectées exclusivement à des utilisations connexes à celles du logement ou de l’immeuble collectif d’habitation
- Utilisation d’une partie de l’électricité à des fins autres que d’habitation (puissance installée égale ou inférieure à 10 kW)
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De quoi avez-vous besoin ?
Responsable de l’abonnement : votre dernière facture.
Mandataire et administrateur principal : une facture récente du compte que vous gérez.
Conditions d’application du tarif Flex D
Pour vous inscrire au tarif Flex D, vous devez en faire la demande dans votre Espace client ou auprès des Services à la clientèle d’Hydro‑Québec au plus tard le 20 novembre de l’année en cours.
Admissibilité
Pour que votre abonnement soit admissible au tarif Flex D, les conditions suivantes doivent être remplies :
- vous devez avoir un abonnement au tarif D au titre duquel la puissance maximale appelée est inférieure à 50 kilowatts ;
- le mesurage doit être assuré par un seul compteur communicant installé par Hydro‑Québec ;
- vous devez avoir créé votre Espace client, et une adresse courriel valide pour l’envoi des avis d’événement de pointe critique doit y être indiquée tant et aussi longtemps que vous êtes inscrit au tarif Flex D ;
- vous ne devez pas avoir mis fin à votre abonnement au tarif Flex D au cours de la période d’hiver précédente ;
- vous ne devez pas bénéficier d’une option de mesurage net ni de l’option de crédit hivernal ;
- vous ne devez pas être desservi par un réseau autonome.
Pour l’hiver 2022-2023, les inscriptions seront limitées à un maximum de 300 000 clientes et clients résidentiels et agricoles.
Événements de pointe
Les événements de pointe peuvent avoir lieu du 1er décembre au 31 mars, de 6 h à 9 h et de 16 h à 20 h, sauf le samedi et le dimanche. Aucun événement de pointe ne peut survenir les 24, 25, 26 et 31 décembre, les 1er et 2 janvier ainsi que le Vendredi saint et le lundi de Pâques, quand ces jours sont en période d’hiver.
- Nombre maximal d’événements par jour : 2 événements
- Délai minimal entre 2 événements : 7 heures
- Durée d’un événement : 3 ou 4 heures
- Durée maximale des événements par période d’hiver : 100 heures
Avis d’événement de pointe
Nous vous avisons par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Espace client, avant 17 h la veille d’un événement de pointe, vous précisant l’heure de début et de fin de l’événement. De plus, nous affichons tout avis d’événement de pointe sur le site www.hydroquebec.com. Notez qu’Hydro‑Québec ne peut être tenue responsable de la non-réception d’un avis en raison d’une panne d’équipement chez vous ou votre fournisseur de services de télécommunications.
Limitations
Hydro‑Québec se réserve le droit de mettre fin à l’application du présent tarif à un abonnement s’il survient des problèmes récurrents liés à l’acquisition des données horaires de mesurage.
Désinscription
Vous pouvez vous désinscrire du tarif Flex D en tout temps en appelant les Services à la clientèle. L’abonnement devient assujetti au tarif D (de base), s’il y est encore admissible, ou à tout autre tarif auquel il est admissible.
Ces informations ne peuvent en aucun cas remplacer le document intitulé Tarifs d’électricité.
Pour plus d’information
Pour en savoir davantage sur le tarif Flex D, consultez la section 9 du chapitre 2 des Tarifs d’électricité [PDF 2,42 Mo].
Comment demander le service d’électricité
Mesurage individuel
Mode de mesurage de l’énergie consommée selon lequel un compteur distinct est utilisé pour chaque unité résidentielle ou commerciale d’un immeuble.
Mesurage collectif
Mode de mesurage de l’énergie consommée selon lequel un seul compteur plutôt que des compteurs individuels est utilisé pour l’ensemble d’un immeuble commercial ou résidentiel à unités multiples, le propriétaire de l’immeuble étant responsable de répartir les coûts entre les occupants.
Période d’hiver
Période qui s’étend du 1er décembre d’une année au 31 mars inclusivement de l’année suivante.
Électricité – tarif D
Consommation facturée au prix de la première tranche d’énergie du tarif D au 1er avril 2022 pour la consommation associée au climatiseur central et au prix de la 2e tranche d’énergie du tarif D pour celle du chauffe-piscine.
Événement de pointe
Il s’agit d’une plage horaire déterminée par Hydro‑Québec pendant laquelle on prévoit que la demande d’électricité sera très forte. Il pourrait y avoir jusqu'à 33 événements par hiver tout au plus, pour un maximum de 100 heures.